Q1 : Qu'est-ce que la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-131 ?
La fiche TRA-EQ-131 est une disposition officielle du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) en France. Elle vise à encourager les personnes morales, telles que les entreprises, les collectivités et les associations, à acquérir ou louer des vélos-cargos, neufs ou reconditionnés, pour le transport de marchandises, de fournitures ou d'outils. Cette initiative s'inscrit dans une démarche de promotion de modes de transport écologiques et durables.
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Q2 : Quelles sont les conditions d'éligibilité pour bénéficier de cette aide ?
Pour être éligible au dispositif TRA-EQ-131, plusieurs critères doivent être respectés :
Nature de l'acquéreur : L'opération doit être réalisée par une personne morale, c'est-à-dire une entité juridique telle qu'une entreprise, une collectivité ou une association.
Type de vélo-cargo : L'acquisition ou la location doit concerner des vélos-cargos neufs ou reconditionnés. Un vélo-cargo est défini comme un cycle ou un cycle à pédalage assisté, aménagé par le fabricant pour permettre le transport de marchandises, de fournitures ou d'outils.
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Durée de la location : Si l'option de la location est choisie, le contrat doit avoir une durée minimale de 24 mois, hors reconduction tacite.
Enregistrement : Les vélos-cargos reconditionnés doivent disposer d'une nouvelle preuve d'enregistrement sur le Fichier National Unique des Cycles Identifiés (FNUCI), conformément à l'article L. 1271-3 du code des transports.
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Période d'éligibilité : Les opérations doivent être engagées avant le 1er janvier 2030. De plus, les vélos-cargos dont la facturation ou le paiement du premier loyer est intervenu avant le 14 février 2025 inclus (sauf pour ceux commandés à partir du 2 décembre 2024) ne sont pas éligibles.
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Q3 : Quels documents sont nécessaires pour constituer le dossier de demande ?
Pour valider une demande dans le cadre de la fiche TRA-EQ-131, les documents suivants doivent être fournis :
Preuve d'enregistrement : Une attestation d'enregistrement du vélo-cargo au FNUCI.
Certification du fabricant : Un document daté et signé par le fabricant, attestant que le cycle a été aménagé pour le transport de marchandises, de fournitures ou d'outils.
Feuille récapitulative : Un document disponible sur le site du ministère chargé de l'énergie, mentionnant les caractéristiques des vélos-cargos achetés ou loués.
Preuve de réalisation de l'opération : Une facture ou un contrat de location détaillant l'achat ou la location du vélo-cargo.
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Q4 : Quel est le montant des Certificats d'Économies d'Énergie attribués pour chaque opération ?
Chaque opération conforme aux critères de la fiche TRA-EQ-131 permet l'obtention de 83 000 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie. Ce montant reflète les économies d'énergie estimées sur la durée de vie conventionnelle de l'équipement, fixée à 6 ans.
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Q5 : Quels sont les avantages pour les entreprises d'adopter des vélos-cargos ?
L'intégration de vélos-cargos dans les activités professionnelles présente plusieurs bénéfices :
Réduction des coûts : Diminution des dépenses liées au carburant et à l'entretien comparativement aux véhicules motorisés.
Flexibilité opérationnelle : Facilité de déplacement en zones urbaines denses, contournant les contraintes de circulation et de stationnement.
Image écoresponsable : Renforcement de l'engagement environnemental de l'entreprise, valorisant son image auprès des clients et partenaires.
Soutien financier : Accès à des aides via les CEE, réduisant l'investissement initial nécessaire pour l'acquisition ou la location des vélos-cargos.
Q6 : Quelles sont les étapes à suivre pour bénéficier de cette aide ?
Pour intégrer ce dispositif au sein de votre organisation, voici les étapes recommandées :
Évaluation des besoins : Identifier les usages potentiels des vélos-cargos dans vos opérations quotidiennes.
Sélection du fournisseur : Choisir un fabricant ou un revendeur proposant des vélos-cargos conformes aux spécifications requises.
Vérification de l'éligibilité : S'assurer que l'opération respecte les conditions définies dans la fiche TRA-EQ-131.
Constitution du dossier : Rassembler les documents justificatifs nécessaires, incluant les preuves d'achat ou de location, les certifications du fabricant et les preuves d'enregistrement au FNUCI.
Soumission de la demande : Transmettre le dossier complet aux organismes compétents pour validation et obtention des CEE.